Conditions du programme apporteurs d'affaires

L’apporteur fait connaître Laburo à des artisans et entreprises du bâtiment établis en France, et les oriente vers l’inscription. Son rôle s’arrête à la mise en relation :

• il ne négocie aucun prix, aucune remise et aucune condition au nom de Laburo ;
• il ne signe rien et n'encaisse rien au nom de Laburo ;
• c'est l'artisan qui crée lui-même son compte et souscrit lui-même son abonnement ;
• il ne se présente jamais comme salarié, agent ou représentant de Laburo.

L’apporteur exerce en indépendant (micro-entrepreneur ou société), avec un SIRET valide. Il organise librement son activité : ni horaires, ni objectifs, ni exclusivité, ni secteur réservé. Il peut travailler pour d’autres entreprises.

• par le lien personnel de l'apporteur (laburo.eu/r/CODE), si l'artisan crée son entreprise sur le site dans les 90 jours ;
• ou par la déclaration de l'artisan dans l'espace apporteur, avec son adresse email, avant son inscription. La déclaration est valable 60 jours. L'apporteur atteste que l'artisan a accepté d'être recontacté par Laburo.

Une déclaration prime sur un lien. Le premier apporteur qui déclare un artisan est retenu. Un artisan déjà inscrit chez Laburo ne peut pas être attribué. L’apporteur ne peut pas s’attribuer sa propre inscription. Une attribution n’est jamais transférée d’un apporteur à un autre.

• La commission est égale à 15 % du montant effectivement encaissé hors taxe pour le premier abonnement annuel de l'artisan.
• Elle est due une seule fois par artisan : ni sur les renouvellements, ni sur les abonnements mensuels.
• L'abonnement annuel doit être souscrit dans les 12 mois qui suivent l'inscription de l'artisan.
• Le taux applicable est celui affiché dans l'espace apporteur au jour du paiement de l'artisan.

• La commission devient due 14 jours après le paiement de l'artisan, une fois écoulé son éventuel délai de rétractation.
• Si l'artisan est remboursé ou conteste son paiement avant ce délai, la commission est annulée.
• S'il est remboursé ou conteste après le versement de la commission, celle-ci est déduite du versement suivant.
• Aucune commission n'est due sur une inscription obtenue par une information trompeuse, une pression, une fausse identité ou un compte créé pour soi-même ou un proche sans activité réelle.

Les commissions dues sont visibles en temps réel dans l’espace apporteur. Pour les recevoir, l’apporteur connecte un compte bancaire via Stripe, prestataire de paiement de Laburo, qui vérifie son identité et son IBAN. Chaque mois, à partir du 5, le montant « à verser » lui est viré automatiquement. En dessous d’un euro, il est reporté au mois suivant.

Mandat d’autofacturation. L’apporteur donne mandat à HKBROTHERS LIMITED d’établir en son nom et pour son compte les factures correspondant à ces versements. Chaque facture porte la mention « Autofacturation », reprend les coordonnées et le régime de TVA que l’apporteur a déclarés, et lui est envoyée par email ; elle reste disponible dans son espace. L’apporteur dispose de 15 jours pour la contester ; passé ce délai, il est réputé l’avoir acceptée. Il s’engage à tenir ses coordonnées et son régime de TVA à jour, et reste seul responsable de la déclaration de son chiffre d’affaires et du paiement de ses cotisations et impôts.

• Présenter Laburo honnêtement, sans promettre de fonction qui n'existe pas ni de résultat garanti.
• Indiquer l'essai gratuit de 14 jours et le droit de rétractation de l'artisan.
• Ne jamais saisir de données ni souscrire à la place de l'artisan, ni manipuler son téléphone pour payer.
• Respecter le RGPD et l'opposition au démarchage : pas de prospection d'un artisan qui a refusé.
• Ne pas utiliser la marque Laburo dans un nom de domaine, une publicité payante sur le mot « Laburo » ou un faux compte officiel.

L’apporteur voit dans son espace le nom des entreprises qu’il a amenées et leur statut (essai, abonné, expiré). Il ne voit ni leurs devis, ni leurs factures, ni leurs clients. Ces informations sont confidentielles et ne servent qu’au suivi des commissions. Laburo conserve les données de l’apporteur pendant la durée du programme puis le temps des obligations comptables.

Le contrat est conclu sans durée déterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par email, sans indemnité. Les commissions acquises avant la fin restent dues selon l’article 4. Laburo peut suspendre immédiatement un apporteur qui ne respecte pas l’article 6 ; les commissions liées à un manquement ne sont pas dues.

Laburo peut faire évoluer ces conditions en prévenant l’apporteur au moins 30 jours à l’avance ; un changement de taux ne s’applique qu’aux paiements d’artisans postérieurs à sa date d’effet. Le contrat est soumis au droit français. Contact : contact@laburo.eu.