Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Laburo, service en ligne d'assistance à la rédaction de devis, de factures et au suivi de chantiers, édité par HKBROTHERS LIMITED (Companies Registration Office (CRO), Irlande n° 795844).

Utiliser le service vaut acceptation de ces conditions. Elles s'appliquent à l'application mobile et au site.

Laburo est un outil. L'Utilisateur demeure seul émetteur et seul responsable des devis, factures et documents produits.

Cela signifie concrètement, et il faut le lire attentivement : l'Utilisateur reste responsable de l'exactitude des prix, des quantités, des taux de TVA appliqués, des mentions obligatoires, du contenu contractuel de ses devis et de la conformité de sa facturation.

Le chiffrage proposé à partir d'une dictée est une suggestion générée automatiquement. Elle peut être inexacte. Elle doit être relue et validée avant tout envoi à un client. L'Éditeur ne se substitue ni à un comptable, ni à un conseil juridique, ni au métier de l'artisan.

Le service est réservé aux professionnels. L'inscription requiert une adresse email valide et un identifiant d'entreprise actif dans le pays d'établissement. Un compte est personnel ; le partage d'identifiants est interdit.

Un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, est proposé à l'ouverture du compte.

• Utiliser le service pour émettre des documents faux, frauduleux ou trompeurs.
• Y verser des données de tiers sans base légale pour le faire.
• Tenter de contourner les limites techniques, d'accéder aux données d'une autre entreprise, ou de perturber le service.
• Revendre l'accès au service ou l'exploiter pour le compte de tiers sans accord écrit.
• Automatiser un usage massif du canal vocal dans le but de contourner les quotas.

Un manquement grave peut entraîner la suspension du compte. L'Utilisateur conserve dans ce cas l'accès à l'export de ses données.

Le service utilise des modèles de transcription et de génération de texte fournis par des prestataires tiers pour convertir une dictée en projet de devis.

• Le résultat est probabiliste : il peut comporter des erreurs de quantité, de désignation ou de prix.
• Les contenus transmis ne sont pas utilisés pour entraîner les modèles de ces prestataires.
• Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise automatiquement : rien n'est envoyé à un client sans validation explicite de l'Utilisateur.

Le service propose au client de l'Utilisateur une signature électronique simple, au sens du règlement eIDAS. Sont conservés l'horodatage, l'adresse IP du signataire et le contenu exact du document signé.

Une signature simple constitue un commencement de preuve. Elle n'offre pas le niveau de garantie d'une signature électronique qualifiée. Pour des marchés à enjeu élevé, l'Utilisateur reste libre de recourir à un dispositif qualifié.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou du fait d'un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur de modèles, prestataire de paiement, plateforme agréée).

L'état du service est consultable publiquement à l'adresse laburo.eu/status.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

L'Utilisateur reste propriétaire de ses contenus. L'export complet de ses données est disponible à tout moment depuis l'application. Il lui est recommandé d'en conserver une copie : aucun service en ligne ne remplace une sauvegarde personnelle des pièces comptables.

L'Éditeur répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle et le préjudice d'image. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Le service évolue. Une modification substantielle des présentes conditions ou une suppression de fonctionnalité incluse dans l'offre souscrite est notifiée par email au moins trente jours à l'avance. L'Utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux français. L'Utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation dans les cas où la loi la lui ouvre.

contact@laburo.eu — HKBROTHERS LIMITED, 51 Bracken Road, Dublin, Irlande.