Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements au service Laburo, édité par HKBROTHERS LIMITED (Companies Registration Office (CRO), Irlande n° 795844), 51 Bracken Road, Dublin, Irlande.

Le service est vendu exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Un numéro SIRET actif est requis à l'inscription.

Les prix sont indiqués hors taxes. Laburo est un service réservé aux professionnels, fourni par HKBROTHERS LIMITED, société établie en Irlande.

TVA — autoliquidation. Pour un client établi dans un autre État membre de l'Union européenne que l'Irlande, la prestation est réputée fournie dans le pays du client (article 44 de la directive 2006/112/CE). Aucune TVA n'est facturée par HKBROTHERS LIMITED : le client l'autoliquide, c'est-à-dire la déclare lui-même auprès de son administration fiscale (article 196 de la même directive ; en France, article 283-2 du CGI). Le client assujetti au régime normal déduit cette TVA sur la même déclaration ; le client bénéficiant de la franchise en base de TVA reste redevable de la TVA autoliquidée sans pouvoir la déduire. Le client s'engage à fournir des informations exactes (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire s'il en dispose), qui figurent sur ses factures.

Pour un client établi en Irlande, la TVA irlandaise s'applique lorsque HKBROTHERS LIMITED y est immatriculée ; elle est alors ajoutée au prix HT et mentionnée sur la facture. Toute modification de prix est annoncée au moins trente jours à l'avance, conformément à l'article relatif aux changements de tarifs.

Le contenu exact de chaque offre est celui affiché sur la page tarifs au moment de la souscription. Les fonctionnalités présentées comme « bientôt » ne sont pas incluses et ne sont pas facturées : elles annoncent une direction, elles ne constituent pas un engagement de délai.

Un essai de 14 jours est offert à l'ouverture du compte, sans carte bancaire et sans reconduction automatique. À son terme, la création de nouveaux documents est suspendue ; les documents déjà créés restent consultables et exportables.

L'essai est limité à 20 devis, 20 factures et 15 devis dictés.

Chaque offre inclut un nombre de devis dictés par mois : 30 pour Solo, 100 pour Pro. Ce quota porte uniquement sur la dictée vocale, dont le traitement automatique représente un coût par usage.

• La création de devis et de factures par saisie manuelle est illimitée sur toutes les offres, y compris une fois le quota atteint.
• Le nombre de factures émises n'est jamais limité.
• Le compteur se remet à zéro le premier jour de chaque mois.
• Un besoin durablement supérieur au quota donne lieu à une discussion commerciale, pas à une coupure.

La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd. HKBROTHERS LIMITED n'a jamais accès au numéro de carte de l'Utilisateur et ne le conserve pas.

L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement mensuel ou annuel selon la formule choisie. Une facture est émise à chaque échéance et reste accessible depuis l'espace de gestion de l'abonnement.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se reconduit tacitement à chaque échéance.

Il est résiliable à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement, sans motif ni préavis. La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée : l'Utilisateur conserve l'accès jusque-là.

Après résiliation, la création de nouveaux documents cesse. Les devis, factures et chantiers existants restent consultables et exportables.

Le service étant vendu à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

L'essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, permet d'évaluer le service avant tout paiement.

En cas d'indisponibilité majeure du service imputable à l'Éditeur et dépassant 72 heures cumulées sur un mois, l'Utilisateur peut demander le remboursement au prorata de la période concernée, par simple email.

Un abonnement souscrit par erreur et non utilisé est remboursé intégralement s'il est signalé dans les sept jours.

Le service permet à l'Utilisateur de proposer à ses propres clients le paiement en ligne d'un acompte. Ces sommes sont encaissées directement sur le compte Stripe de l'Utilisateur et ne transitent à aucun moment par les comptes de HKBROTHERS LIMITED.

HKBROTHERS LIMITED ne prélève aucune commission sur ces encaissements. Les frais de Stripe s'appliquent selon le contrat conclu entre l'Utilisateur et Stripe. L'Utilisateur est seul responsable de la relation commerciale et comptable avec ses clients.

Les prix peuvent évoluer. Toute augmentation est notifiée par email au moins trente jours avant son application ; l'Utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant l'échéance concernée. Le prix d'un abonnement annuel en cours reste inchangé jusqu'à son terme.

En cas d'échec de prélèvement, l'Utilisateur est prévenu par email. De nouvelles tentatives sont effectuées pendant quatorze jours. Passé ce délai sans régularisation, l'abonnement est suspendu : la création de documents cesse, mais les données existantes restent accessibles et exportables.

À compter du 1^er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit être en mesure de recevoir ses factures par voie électronique ; l'obligation d'émettre s'applique aux petites et micro-entreprises à compter du 1^er septembre 2027. Ces échanges transitent obligatoirement par une plateforme agréée par l'administration fiscale.

En acceptant les présentes conditions, l'Utilisateur mandate expressément Laburo pour, en son nom et pour son compte :

• créer et administrer un compte à son nom auprès de la plateforme agréée partenaire de Laburo ;
• publier son établissement dans l'annuaire du portail public de facturation, afin qu'il puisse recevoir des factures ;
• transmettre ses factures et ses données de transaction à cette plateforme et à l'administration fiscale ;
• recevoir en son nom les factures qui lui sont adressées et les statuts de cycle de vie associés.

Déclaration de l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare et garantit être le représentant légal de l'entreprise dont il renseigne le SIREN, ou disposer d'une délégation régulière l'habilitant à l'engager. Cette déclaration est une condition essentielle du présent mandat : Laburo ne procède à aucune inscription sans elle.

Preuve du mandat. La date, l'heure, la version acceptée des présentes conditions et l'adresse IP de connexion sont conservées. La plateforme agréée peut être tenue de produire cette preuve à la demande de l'administration fiscale.

Responsabilité. Si la déclaration ci-dessus se révèle inexacte — notamment si l'Utilisateur n'était pas habilité à engager l'entreprise déclarée — il en supporte seul les conséquences et garantit Laburo contre toute réclamation en résultant.

Retrait du mandat. L'Utilisateur peut retirer ce mandat à tout moment, par simple demande écrite ou en résiliant son abonnement. Laburo procède alors à la fermeture du compte auprès de la plateforme agréée et au retrait de l'établissement de l'annuaire, dans un délai de trente jours. En cas de résiliation de l'abonnement, le raccordement est maintenu jusqu'au terme de ce délai, afin que l'Utilisateur continue de recevoir ses factures le temps de se raccorder ailleurs, et il est conservé si l'Utilisateur reprend un abonnement avant ce terme. La plateforme agréée peut conserver le compte, sans publication à l'annuaire, pour l'archivage légal des factures déjà transmises. Il appartient ensuite à l'Utilisateur de se raccorder à une autre plateforme agréée : à défaut, il ne pourra plus recevoir ses factures électroniques.

Conservation des factures. L'obligation légale de conserver les factures — six ans au titre fiscal, dix ans en tant que pièces comptables — incombe à l'Utilisateur. Laburo tient ses documents à sa disposition et exportables pendant toute la durée du contrat. L'archivage à valeur probante ne fait pas partie de l'offre et peut être souscrit séparément.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux français.

contact@laburo.eu — HKBROTHERS LIMITED, 51 Bracken Road, Dublin, Irlande.